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permis | damande
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1.578 résultats
En cause : CAMARA Mohammad Lamine, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : la société privée à responsabilité limitée. MANUFACTURE D'ORGUES SCHUMACHER, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Commune d'Amay, ayant, élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Marchés publics
En cause : BARRY Mikaël, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : THEA François, ayant élu domicile chez Me Valérie HENRION, avocat, place de l'Université, 16/4ème étage 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : la société privée à responsabilité limitée LE JOSAPHAT, ayant élu domicile chez Me Louis JADIN, avocat, chaussée de Waterloo 461 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : NEFONTAINE Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste-Brabant 56 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la société anonyme WILLEMEN INFRA, 2. la société anonyme COLAS BELGIUM, formant ensemble la société momentanée WILLEMEN INFRA COLAS BELGIUM ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société à responsabilité limitée BAM GALÈRE, 2. la société anonyme VIABUILD SUD, formant ensemble la société momentanée GALÈRE-VIABUILD2 SUD ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Mathilde VILAIN XIIII et Léa TREFON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société privée à responsabilité limitée LUXPRO, ayant élu domicile chez Me Olivier BALLEZ, avocat, rue de Villers 78 7350 Hensies, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi
Marchés publics
En cause : VOSTÉ Yves, ayant élu domicile chez Me Timo TALLGREN, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET-TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : LEMOINE Éric, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune d'Oreye, représentée par son collège communal. Parties intervenantes : 1. RENOTTE Ronald, 2. RENOTTE Axel, ayant tous deux élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes