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permis | damande
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1.722 résultats
En cause : VANSLEMBROUCK Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Rixensart, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : HENDRICKX Nadine, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d'État chargé de la Politique scientifique
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : ROLLAND Elia, représentée légalement par Mme CLOQUETTE Fanny, ayant élu domicile chez Me Carine CRAPPE, avocat, rue des Dominicains 8 7000 Mons, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : OUCHEM Younisse, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DOSSIN Daniel, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : NOUHI Aboubakr, ayant élu domicile chez Mes Sébastien GRACEFFA et Alessandro MARINELLI, avocats, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PISKO Michel, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MOUFAGUID Douae, représentée par SAIDI Siham, représentante légale, ayant élu domicile chez Mes Alicia GRAFE, Benoît CAMBIER et Oscar LAURENT, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : CHRISTIAENS Bernard, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LUYTEN Jan, 2. VAN DUN Werner, 3. PANIS Jean-Marie, ayant tous trois élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, Leopoldstraat 64 2800 Mechelen, 4. VAN DER STAEY Davy, 5. MESTRÉ Jean-Christophe, ayant tous deux élu domicile à la centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, 6. LEYDER René, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Camila DUPRET TORRES, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière