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En cause : la société à responsabilité limitée S. D. INFIRMIER À DOMICILE, ayant élu domicile chez Me Marie-Cécile FLAMENT, avocat, rue Saint-Roch 31a 5150 Floreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune de Saint-Georges-sur-Meuse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nadia EL MOKHTARI et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : C. J., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, également assisté et représenté par Me Luc BALAES, avocat.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Juliette VANSNICK et Frédéric VAN DEN BOSCH, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : B. B., ayant élu domicile chez Me Christine COLLIGNON, avocat, rue Joseph Wauters 19 4540 Amay, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Nathan MOURAUX et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1000 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : la commune de Villers-le-Bouillet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nadia EL MOKHTARI et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : M. M., ayant élu domicile en Belgique.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : F.M., ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : B.T., ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.
Huissiers de justice
En cause : la société anonyme ATLANTIS REALTY, ayant élu domicile avenue Reine Astrid 92 1310 La Hulpe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : F.M., ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : C.D., ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.
Huissiers de justice
En cause : F.M., ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : D.M., ayant élu domicile chez Me Véronique CHRISTIAENS, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.
Huissiers de justice
En cause : S. W., ayant élu domicile chez Mes Laurence DE MEEÛS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Juliette VANSNICK et Frédéric VAN DEN BOSCH, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Partie intervenante : la société anonyme DARE 2 BUILD, ayant élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes