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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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58.693 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.681/VI-23.902

    En cause : 1. la société anonyme SACE, 2. la société anonyme T-PALM, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Nicolas DUCHATELET, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la société anonyme de droit public société nationale des chemins de fer belges (en abrégé : SNCB), ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Andreas D’HOOGHE, avocats avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.747/VI-23.910

    En cause : la société à responsabilité limitée PALI PALI, ayant élu domicile chez Mes Julie BOCKOURT et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : le centre public d’action sociale de Bruxelles, représenté par le conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Benoît GORS et Pauline VANDE WALLE, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LES JARDINS SUSPENDUS, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.705/VI-23.905

    En cause : la société anonyme PITAGONE, ayant élu domicile chez Mes Claire SPONAR et Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale-Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Pauline ABBA et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.709/XV-6.588

    En cause : 1. XXXX, 2. la société à responsabilité limitée ARAFF, ayant toutes élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue Philippe Baucq 88 1040 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 267.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.631/XV-6.581

    En cause : 1. XXXX, 2. l’association sans but lucratif ESPACE P., 3. l’association sans but lucratif UNION DES TRAVAILLEU(R)SES DU SEXE ORGANISÉ-E-S POUR L’INDÉPENDANCE (en abrégé : UTSOPI), ayant toutes élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Philippe Baucq 88 1040 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 267.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-08-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 248.831/XI-25.655

    En cause : I. B., ayant élu domicile chez Me Charly MANNEBACK, avocat, avenue Henri Jaspar 113 1060 Bruxelles, contre : l’Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT, Nathan MOURAUX et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 267.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.755/XIII-10.473

    En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Catherine ROELANTS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.653/VI-23.900

    En cause : la société anonyme SOTRELCO, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai, contre : l’association sans but lucratif MONCEAU-FONTAINES, ayant élu domicile rue de Monceau-Fontaine 42/1 6031 Monceau-sur-Sambre.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 248.629/VI-23.895

    En cause : la société à responsabilité limitée SML INGENIEURS CONSEILS, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Nicolas DUCHATELET, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : la société coopérative AGENCE DE DÉVELOPPEMENT POUR LA PROVINCE DE LIÈGE.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 267.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.311/XI-25.208

    En cause : A.A., ayant élu domicile chez Me Ludovica GELINI, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)