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permis | damande
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In zake : HARMEGNIES Lucien, rue du Brun Chêne 189 6032 Mont-sur-Marchienne, tegen: de stad Charleroi,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG en Mr. Nathalie FORTEMPS, advocaten, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel.
In zake: BARTOLOMEO Franco,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Serge KALUGINA, advocaat, Louizalaan 391 bus 7 1050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landbouw en Middenstand.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "A.B.C. Etudes et Constructions", ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue de l'Athénée 127500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : MALLIEN André, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : PUISSANT Francis, domaine du Bois Gilet 295300 Vezin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : HARMEGNIES Lucien, rue du Brun Chêne 1896032 Mont-sur-Marchienne, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VERHEYE André, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie QUAIRIAT, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Classes Moyenneset de l'Agriculture.
In zake : CARBONE Denis,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre DEROY, advocaat, Maria van Hongarijelaan 18, bus 7 1083 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : le Centre public d'Aidesociale de Dinant, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : MOUHADI Kadija, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etMichel KAISER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.