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En cause : 1. LEROY Geneviève, 2. POSTIAU Emilie, mineure, représentée par sa mère, LEROY Geneviève, ayant toutes deux élu domicile chezMe Alain SCHROBILTGEN, avocat,rue des Arquebusiers 56D7000 Mons, contre : 1. la Commune de Frameries, 2. le Bourgmestre de la Commune de Frameries. ayant tous deux élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SILOLUX, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, Avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. la Commune de Messancy. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.
En cause : MORES Roger, chemin de la Gorge aux Loups 11325 Bonlez, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme SILOLUX, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : 1. BAYLLY Joseph, 2. MOUHIB Jamal, 3. PERIN Vincent, ayant tous élu domicile chezMe Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Ville de Waremme, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : RASIR Jean-Louis, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etAlain VAN DER HEYDEN, avocatsplace des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Dalhem, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme INTERIMMO INVEST, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etCaroline FRANCOTTE, avocats,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : 1. DABE Jean-Luc, 2. LEDENT Marguerite, 3. DABE Marie 4. MAGIN Yves ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meuier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la commune de Libin.
En cause : d'UDEKEM d'ACOZ Arnold, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. SEVRIN Jules, 2. DUSSART Jean-Robert, 3. l'Association sans but lucratif Inter-environnement wallonie, 4. l'Association sans but lucratif Parc résidentiel de l'Aisne, 5. GASPARD Albert, 6. BONTE Jean-Claude, 7. LAURENT Francis, 8. JACQUEMART Lucie, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocatrue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocatroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SOCOGETRA, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocatsrue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : DANLOY Gérard,Rue Samrée 45a6982 La Roche-en-Ardenne, contre : 1. la Ville de La Roche-en-Ardenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.