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En cause : NGENGELE Muzombo, ayant élu domicile chezMe Melchior WATHELET, avocat,rue des Fories, 2,4020 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts, 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : MARQ Francis, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : la Société de personnes à responsabilité limitée BREAK THROUGH, avenue Doyen Woine 85530 Yvoir, contre : la Commune d'Yvoir.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.M. NKUBANYI, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : BOXUS Baudouin, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Commune de Donceel, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. L'UNION PROFESSIONNELLE ASSOCIATIONBELGE DES MEDECINS SPECIALISTES EN MEDECINE PHYSIQUE ET READAPTATION, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 2. L'UNION PROFESSIONNELLE DES MEDECINSBELGES SPECIALISTES EN READAPTATIONFONCTIONNELLE ET PROFESSIONNELLE DESHANDICAPES,avenue de la Couronne, no 20,1050 Bruxelles, 3. LOIX Jean-Marie,chaussée de Theux, no 17,4802 Verviers, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : 1. L'UNION PROFESSIONNELLE ASSOCIATIONBELGE DES MEDECINS SPECIALISTES EN MEDECINE PHYSIQUE ET READAPTATION, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,Avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 2. LOIX Jean-Marie,chaussée de Theux, no 17,4802 Verviers, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : 1. SCHAFFEL Berthe Josée,2. VEISZNER Paula, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker, no 46,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par lePremier Ministre, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles.
En cause : DAUMERIE Luc, rue Jules Tison 237100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.