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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.845 résultats
En cause : DELFORGE Jean-Pol, rue de la Glacerie 2276180 Courcelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LEONARD Philippe, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : La Poste.
En cause : DUFRANNE Pierre-Marie, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe 105002 Saint-Servais, 2. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : ROSENOER Alain, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue des Praetere 25/11050 Bruxelles.
En cause : LEEMANS Luc, Kerselaarstraat 1551700 Dilbeek, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CHASSARD Thierry, rue Saint-Antoine 106320 Pont-à-Celles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : la Société coopérative à responsabilitéillimitée EUROTAXI,,agissant par son gérant Benyounes LAHMIDI, rue du Pont 687890 Ellezelles, contre : la région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : DUFRANNE Pierre-Marie, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, 2. la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe 105002 Saint-Servais.
En cause : BEGHON Jean-François, rue de Statte 434500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : 1. la société anonyme WALLONNE DE PHOTOGRAM-METRIE, en abrégé "WALPHOT",2. la société anonyme TREATMENT TECHNIQUES FOR SLUDGES, en abrégé "SILT",3. l'association momentanée WALPHOT-SILT, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : PONGO KOTE Esther, ayant élu domicile chezMe C. DERMINE, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles