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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.157/VI-22.202

    En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : le Centre Hospitalier Régional de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocates, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ALAIN BORDET, HUISSIER DE JUSTICE, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.752/XI-24.657

    En cause : M.S., ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 262.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.150/XIII-9.338

    En cause : 1. l’association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES SITES ET VALLÉES DU NAMUROIS, 2. E.M., 3. M.M., ayant toutes élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eurpen, Partie intervenante : T.V., ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.612/XI-23.699

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme S., ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Leana DERARD, avocats, chaussée de la Hulpe, 120 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 262.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.616/XI-23.702

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme GENERAL AUTOMATIC AMUSEMENT, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 262.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.660/XI-23.887

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint, 586, bte 9 1082 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 262.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.541/XI-24.833

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée NB & CO, 2. S.S., ayant élu domicile chez Me Dominique CACCAMISI, avocat, avenue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522 bte 14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 262.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.446/XI-23.856

    En cause : L’État belge, représenté par le Secrétaire d’état à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 262.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.813/XI-23.909

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Sophie MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 262.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.378/XV-6.028

    En cause : Y.M., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo, 1 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.

    Entreprises de gardiennage