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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.617/XI-23.703

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme GENERAL AUTOMATIC AMUSEMENT, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 262.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.619/XI-23.704

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme EURAUTOMAT, ayant élu domicile chez Mes Wouter MOONEN, Thomas CHRISTIAENS et Manon DE WESER, avocats, Gouverneur Roppesingel, 131 3500 Hasselt.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 262.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.185/XI-23.821

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522 bte 14 1050 Bruxelles.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 262.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.243/XI-24.947

    En cause : W. M., ayant élu domicile chez Me Nathan MOURAUX, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’Université Catholique de Louvain (UCL), ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Alice COLLIN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 262.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 244.085/VI-23.265

    En cause : la société anonyme MONUMENT HAINAUT, ayant élu domicile chez Mes Francis VOLCKAERT et Aurora HOET, avocats, Spinnerijstraat 99/22 8500 Kortrijk, contre : la ville de Soignies, représentée par son collège communal, assistée et représentée par Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.445/XIII-9.388

    En cause : la société à responsabilité limitée IMMO SOUMAGNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. Y.D., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, 2. C.B., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.886/XI-24.794

    En cause : L. H., en son nom propre et avec K. A. en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs F. K., D. K., S. K., ayant élu domicile chez Me Annelies NACHTERGAELE, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, également assistés et représentés par Me Pauline DELGRANGE, avocat, contre : 1. l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires Étrangères, 2. l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Visas

    • Arrêt

    Arrêt 262.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.760/XV-4.423

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l’association sans but lucratif CENTRE D’ACCUEIL ET D’INFORMATION DE BRUXELLES NORD-OUEST, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, et Sébastiaan DE MEUE, avocats, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif DIOGÈNES, 2. l’association sans but lucratif JEUNES AMBITION MAROLLES (JAM), 3. l’association sans but lucratif SAMENLEVINGSOPBOUW BRUSSEL, ayant toutes les trois élu domicile chez Mes Pauline DELGRANGE, Loïca LAMBERT et Thomas MITEVOY, avocats, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 262.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.207/XV-4.709

    En cause : R.P., ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert, 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Erim ACIKGOZ et Jacques SAMBON, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Schaerbeek. Partie intervenante : Oguz ARKAYA, ayant élu domicile chez Me Madlin YARAMIS, avocat, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.757/VI-23.222

    En cause : la société à responsabilité limitée TEGEC, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2, 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée BEP Bureau Economique de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8, 5101 Loyers.

    Marchés publics