Arrêt 100.540 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 84.963/XIII-1.223
En cause : Ansgar PFLIPSEN, Schulstrae 28 4730 Raeren, contre : la Commune de Raeren.
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En cause : Ansgar PFLIPSEN, Schulstrae 28 4730 Raeren, contre : la Commune de Raeren.
En cause : Joachim REINERTZ, Neuer Weg 30 4750 Bütgenbach, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : Johann TRIBELS, ayant élu domicile chez Mes L. MATRAY et P. LEJEUNE, avocats, Rue des Fories, 2 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. D'HOOGHE et M. GELDERS, avocats, rue H. Wafelaerts, 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : Jürgen Leo HEZEL, ayant élu domicile chez Me A. KITTEL, avocat, Edelstrae 13 4700 Eupen.
En cause : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège. 2. l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé "I.B.P.T.", ayant tous deux élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.
En cause : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications, 2. l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé "I.B.P.T.", ayant tous deux élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.
In der Rechtssache: Gaby KLEVER,Wahldomizil beiHerrn Edgar DUYSTER, Rechtsanwalt,Vervierser Strae 104700 Eupen, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft,vertreten durch ihre Regierung,Wahldomizil beiHerrn ZIANS und Frau HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith. Intervenierende Partei : Christina LEDIEU,Wahldomizil beiHerrn V. DE WOLF, Rechtsanwalt,avenue de la Toison d'Or 681060 Brüssel.
In der Rechtssache: Hugo JOHNEN,Hünningen 534780 Sankt Vith, gegen : das Belgische Rundfunk- und Fernsehzentrumder Deutschsprachigen Gemeinschaft (BRF),Wahldomizil beiHerrn G. ZIANS und Frau A. HAAS,Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith.
En cause : Gaby KLEVER, ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : la Communauté Germanophone, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me ZIANS et Me HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith. Partie intervenante : Christina LEDIEU, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68 1060 Bruxelles.
En cause : 1. la Fédération "OSTBELGISCHE FRANKENKASSE" (BOK), 2. Hubert HECK, 3. Karl-Heinz SCHOFFERS, ayant élu domicile chez Me G. ZIANS et A. HAAS, avocats, Heckingstrae 10 4780 Saint-Vith, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me F. WEINAND, avocat, avenue Clémentine, 3 1190 Bruxelles.
In der Rechtssache: Johann TRIBELS,Wahldomizil beiden Herren L. MATRAY und P. LEJEUNE, Rechtsanwälte,Rue des Fories 24020 Lüttich, gegen : den Belgischen Staat, vertreten durch1. den Minister des Innern,2. den Minister der Justiz,Wahldomizil beiden Herren D. D'HOOGHE und M. GELDERS, Rechtsanwälte,rue H. Wafelaerts 47-511060 Brüssel. Intervenierende Partei : Jürgen Leo HEZEL,Wahldomizil beiHerrn A. KITTEL, Rechtsanwalt,Edelstrae 134700 Eupen.