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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : MAIRLOT Jean-Marie, rue Jamagne 94570 Marchin, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : TONDEUR Francis, ayant élu domicileplace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STRONGYLOS, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : VAN BRABANT Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles.
En cause : SACRE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Association intercommunale "BureauEconomique de la Province de Namur", ayant élu domicile chezMes Paul HEGER etDenis HEGER, avocats,rue du Séminaire 15000 Namur.
En cause : SCHMITZ Friedrich Joseph, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2. YYY, ayant élu domicile chezMe Sophie COPINSCHI, avocat,Rue Berckmans, 931060 Bruxelles contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Sylvie THERON, avocat,Rue Camille Lemmonier, 701050 Bruxelles contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur
En cause : ROQUIGNY Olivier, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : BOUHMIDA Mostafa, ayant élu domicile chezMe Louis GENET, avocat,rue Saint-Gilles 3184000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BOUCHON Alain, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'aide sociale de Chastre, ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me M.-E. CONTI, avocat rue Joseph Heusdens 55 4460 Grace-Hollogne, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,