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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.003/XIII-9.476

    En cause : la société anonyme M.T.C., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société à responsabilité limitée NMS INVEST, 2. la société anonyme ANISERCO, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Guillaume TORRENTI, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.458/XV-4.947

    En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme NOVA BELGICA, ayant élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocate, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.017/XIII-10.239

    En cause : M.R., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la commune de Baelen, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 246.190/XI-25.338

    En cause : I. N., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 264.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.116/VI-21.894

    En cause : 1. la société anonyme DÉPANNAGE R. LA FRANCE, 2. la société anonyme DA-CAR, 3. la société anonyme DÉPANNAGE JOS DE COOMAN, formant ensemble la société simple DETANORD ayant toutes élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, assistées et représentées par Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, contre : la zone de police « POLBRUNO » (ZP 5344), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.043/XIII-9.481

    En cause : la ville de Neufchâteau, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brandt Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme P.D. ET FILS, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.166/VI-21.901

    En cause : 1. la société anonyme DÉPANNAGE R. LA FRANCE, 2. la société anonyme DA-CAR, 3. la société anonyme DÉPANNAGE JOS DE COOMAN, formant ensemble la société simple DETANORD ayant toutes élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, assistées et représentées par Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, contre : la zone de police « POLBRUNO » (ZP 5344), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.429/XV-6.309

    En cause : R. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean -Baptiste Brabant, 56 5000 Namur. Partie intervenante : la société anonyme Le Côté Verre (Besix Red), ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER avocats, chemin du Stocquoy, 1, 1300 Wavre.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 264.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.893/XV-5.879

    En cause : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : 1. la bourgmestre de la commune de Juprelle, 2. la commune de Juprelle, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Mes Xavier DRION et Dominique DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Police