Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.111/XIII-10.393

    En cause : M. M., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. D. D., 2. C. H., ayant élu domicile chez Me Séverine PERIN, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.085/XIII-9.329

    En cause : 1. P.C., 2. P.T., ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Parties intervenantes : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. la société privée à responsabilité limitée MD GROUP INVEST, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.972/XIII-9.190

    En cause : F. F., ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.008/VIII-12.243

    En cause : N.M., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, contre : le Centre Public d’Action Sociale de Dison, ayant élu domicile chez Mes Rodrigue CAPART et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.065/XIII-9.110

    En cause : O. C., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.644/XI-24.182

    En cause : Z. E., ayant élu domicile chez Me Victor DAVAIN, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 262.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.537/XIII-9.822

    En cause : lassociation sans but lucratif RAMUR, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la société anonyme LE CÔTÉ VERRE, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 262.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.744/XI-24.198

    En cause : D. B., ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 262.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.343/XI-24.115

    En cause : Z. E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Matthieu DE MÛELENAERE et Victor DAVAIN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Nathan MOURAUX et Baptiste APPAERTS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 262.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.065/XV-4.895

    En cause : 1. P.B., 2. A.B., ayant tous deux élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise, 222/7 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : J.V., ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes