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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.189 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.802/VI-19.751

    En cause : la société anonyme S.C.A. HYGIENE PRODUCTS, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Michèle BELMESSIERI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : l'association intercommunale sous forme de société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ONTEX, ayant élu domicile chez Me Jan VAN DER SNICKT, avocat, Leopoldlaan, no 32 A, bte 1-2, 9300 Aalst

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 221.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.711/VIII-7.337

    En cause : DAUBE Daniel, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.719/VIII-7.341

    En cause : DAUBE Daniel, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.232/VIII-7.505

    En cause : DAUBE Daniel, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.714/VIII-7.339

    En cause : DAUBE Daniel, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.226/VIII-7.503

    En cause : DAUBE Daniel, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.013/VI-19.074

    En cause : 1. l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES, 2. HENRY Michel, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée, no 72, 6001 Marcinelle

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 221.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.228/VIII-7.504

    En cause : DAUBE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : MOUCHERON Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.709/VIII-7.336

    En cause : DAUBE Daniel, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.235/VIII-7.507

    En cause : DAUBE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, 2. le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière