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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 245.088/XV-6.279

    En cause : la société à responsabilité limitée KUGOO KIRIN BELGIUM, ayant élu domicile place lieutenant Graff 15 1780 Wemmel assistée et représentée par Me Innocent TWAGIRAMUNGU, avocat, avenue Paul-Henri Spaak 17/1 1060 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Lise-Marie HENNAU, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Anissa BATIK et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 264.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.674/XIII-9.071

    En cause : 1. M.G., 2. F.M., ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.363/XV-5.811

    En cause : V. V., ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34 C 1380 Lasne.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 264.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.236/XIII-10.726

    En cause : 1. A.N., 2. C.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.259/XIII-10.874

    En cause : E. C., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Gabrielle AMORY, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Catherine JIMENEZ et Elvira BARBE, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Binche, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 264.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.361/XV-6.011

    En cause : E.C., décédée, C.C., demanderesse en reprise d’instance, ayant élu domicile chez Me Charlotte GANHY, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 264.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.366/XV-6.000

    En cause : E.C., décédée, C.C., demanderesse en reprise d’instance, ayant élu domicile chez Me Charlotte GANHY, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 264.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.745/XI-25.268

    En cause : Y. B., ayant élu domicile chez Me Olivier MARTINS, avocat, rue Henri Wafelaerts 31 1060 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Etienne PIRET, avocat, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires Étrangères, des Affaires Européennes et de la Coopération au Développement, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Visas

    • Arrêt

    Arrêt 264.757 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.247/VIII-13.174

    En cause : S. B., ayant élu domicile avenue des Buissonnets 10 1020 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Nathan MOURAUX et Baptiste de MEEÛS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 264.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.365/XV-5.999

    En cause : E.C., décédée, C.C., demanderesse en reprise d’instance, ayant élu domicile chez Me Charlotte GANHY, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.

    Logement