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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake: VERHEYE André, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Marie QUAIRIAT, advocaat,Waterkrachtstraat 61210 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Landbouw en Middenstand.
En cause : TIMMERMANS Godelieve, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
En cause : LEPAGE Thérésa, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS ,avocat,rue du Parc 794020 Liège.
In zake : DUBUS Francis,rue de la Toureille 6 7370 Dour, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Financiën.
In zake : VERSTEEGEN Eliane, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Financiën.
En cause : la Société Anonyme "THOMASET PIRON", ayant élu domicile chezMe Xavier XHARDEZ, avocat,rue de Naomé 16852 Opont-Paliseul, contre : la Commune de Paliseul.
En cause : RANDABEL Joseph, c/o Liefdestraat 103300 Tienen, contre : la Commune d'Uccle, représentée parle Collège des bourgmestre et échevins.
En cause : LACROIX Philippe,représenté par sonadministrateur provisoireMe Marc-Jean GHYSSELS, avocat,Brugmann 2871180 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Communed'Uccle,2. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Juan VERLINDEN, avocat,avenue Albert 1371190 Bruxelles.
En cause : DUBUS Francis, rue de la Toureille 67370 Dour, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : HUYGENS Charles, ayant élu domicile chezMes VANDEN EYNDE et WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles, contre : la Commune de Jette.