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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 209.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.117/XIII-5.636

    En cause : TUDISCO Patrizia Concetta,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 279 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VITA Vincenzo,ayant élu domicile rue Bure Crèvecoeur 4 4040 Herstal

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.288/XIII-4.889

    En cause : MORES Roger,ayant élu domicile chemin de la Gorge aux Loups 1 1325 Bonlez, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.477/XIII-5.665

    En cause : MARCZAK Wladyslawa,ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Ville de Liège. Partie intervenante : ANDRE Virginie,ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.186/XI-17.595

    En cause : MAIO Paola, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par sa Ministre de l'Enseignement

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 209.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.610/XIII-4.753

    En cause : KRUISBRINK Pauline,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. A. 187.964/XIII-4945 En cause : KRUISBRINK Pauline,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 209.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.614/XIII-4.754

    En cause : KRUISBRINK Pauline,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 209.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.417/XIII-5.658

    En cause : 1. DEFOY Jean-Marie,2. DEFOY Odette, ayant tous deux élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri, 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.327/XIII-5.645

    En cause : 1. HOTTELET Nicole,2. DUMONT de CHASSART Dominique,3. l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU, URBANISME ET ENVIRONNEMENT, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles Partie intervenante : del MARMOL Hubert,ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.844/XIII-5.511

    En cause : VANDORMAEL Jacques,ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat place du Parc 7 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 209.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-11-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.885/VI-18.254

    En cause : la commune de SCHAERBEEK, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : Partie défenderesse : ALIC Derya

    Elections, incompatibilités et déchéances