Arrêts

• Arrêt

Arrêt 261.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-12-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.971/XIII-9.104

En cause : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme CL WARNETON, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 261.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-12-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.808/XV-6.153

En cause : 1. N. P., 2. N. S., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de 3. A. S., 4. S. S., également assistés et représentés par Me Selma BENKHELIFA, avocate, contre : 1. le bourgmestre de la commune d’Anderlecht, 2. la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Uccle.

Police

• Arrêt

Arrêt 261.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-12-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.038/XIII-9.002

En cause : F.D., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, représentée par son collège communal, Parties intervenantes : 1. T.S., 2. F.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Sebastiaan DE MEUE, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 261.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-12-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.808/XV-6.153

Police

• Arrêt

Arrêt 261.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-12-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 238.820/VI-23.017

En cause : J.B., ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

Ordres professionnels et professions réglementées

• Arrêt

Arrêt 261.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-12-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 243.716/XI-25.016

En cause : 1. l’association sans but lucratif COORDINATION ET INITIATIVES POUR LES REFUGIES ET LES ETRANGERS, en abrégé « CIRE », 2. l’association sans but lucratif VLUCHTELINGENWERK VLAANDEREN, 3. l’association sans but lucratif LA LIGUE DES DROITS HUMAINS, en abrégé « LDH », 4. l’association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LE DROIT DES ETRANGERS, en abrégé « ADDE », 5. l’association sans but lucratif NEW SAMUSOCIAL, ayant toutes élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint-Quentin 3 1000 Bruxelles, également assistées et représentées par Me Tristan Wibault, avocat, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Sophie MATRAY et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

Divers (étrangers)

• Arrêt

Arrêt 261.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-12-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.808/VI-22.985

En cause : l’association sans but lucratif LES AMIS DES ANIMAUX, ayant élu domicile à Tienne à Coulon 12 B 7181 Feluy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Divers (économie)

• Arrêt

Arrêt 261.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-12-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 243.162/VIII-12.711

En cause : C. M., ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la zone de police 5328 « Haute Senne », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Victorine NAGELS et Naïm CHEIKH, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 261.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-12-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 241.088/VIII-12.454

En cause : E. F., ayant élu domicile chez Mes Catherine JIMENEZ et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la zone de police 5330 de Charleroi, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Victorine NAGELS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 261.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-12-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 240.987/VIII-12.446

En cause : G. W., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles.

Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements