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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : FAGARD Jean, rue Par Delà l'Eau 191450 Chastre, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publiqueet de la Modernisation del'Administration, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : TOURON Paulette, avenue des Combattants 118 bte 2021490 Court-Saint-Etienne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : FORET Francis, ayant élu domicile chezMe Pierre CAVENAILE, avocat,rue Julien d'Andrimont 23-254000 Liège, contre : la Députation permanente duconseil provincial de Liège.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE LYLA, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE.
En cause : D'AMICO Adriana, ayant élu domicile chezMe Valérie JOCHMANS, avocat,avenue Le Marinel 81040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur. A.93.315/VI-15.679 En cause : MASSET Bernard, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Intérieur. Partie intervenante :STAS Edmond, ayant élu domicile chezMe Jean-François BOURLET, avocat,chaussée du Roi Albert 184432 Ans-Alleur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : MIGEON Michel, rue Bodeghem 311000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. VIDICK, avocat rue des Augustines 67 1090 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : BASTIN Frédéric, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CARIMMODEM, ayant élu domicile chezMe François HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M.-J. BAUWENS, avocatavenue Louise 391 bte 151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,