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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.636/XV-6.138

    En cause : la société à responsabilité limitée POLAT 26, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 261.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 231.219/XV-4.489

    En cause : H.L., ayant élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocate, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.521/XV-4.957

    En cause : l’État belge, représenté par ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, 2. la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 261.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.588/XV-4.025

    En cause : l’association sans but lucratif BRUSSELS CULTURE AND COMMERCE, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, avenue des Communautés, 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Camille DE BUEGER, Luc DEPRÉ, et Thomas MOULIGNEAUX, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme MALL OF EUROPE, 2. la société anonyme EUROPEA HOUSING, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore, 4 1000 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 261.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.792/XIII-9.442

    En cause : K.A., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la ville de Visé, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kapenberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.751/XIII-9.569

    En cause : 1. D.V., 2. B.W., ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, contre : la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.572/XIII-9.415

    En cause : L.D., ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la ville de Fontaine-l’Evêque, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas DE BONHOMME, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.247/XIII-9.227

    En cause : la société anonyme CARRIERE DE LOMPRET, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée du Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. l’association sans but lucratif WALTERRE.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 261.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.355/XIII-9.142

    En cause : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée CLEA DEVELOPPEMENTS, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes