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Arrêt 164.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 175.326/XIII-4.237

En cause : 1. l'Association sans but lucratif LOUISE SUD, 2. KODECK Paul, 3. LOUIS Jean-Victor, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, en abrégé "S.T.I.B.", ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

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Arrêt 164.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 175.814/VIII-5.621

En cause : MARTIN Fernand, chaussée du Roi Baudouin 2047030 Saint-Symphorien, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

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Arrêt 164.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 97.211/VI-15.726

En cause : 1. la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE,2. la société anonyme WATCO TECNI ASBEST,ayant formé l'association momentanée COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE S.A. - TECNI ASBEST S.A., ayant élu domicile chezMes Jean - Jacques VAN RAEMDONCK etDominique LAGASSE, avocats,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles, contre : l'Institut National d'AssurancesMaladie-Invalidité, en abrégé I.N.A.M.I., ayant élu domicile chezMe Katelijne RONSE, avocat,avenue Louise, no 149, bte 20,1050 Bruxelles. Parties intervenantes :1. la société anonyme ENTREPRISES GÉNÉRALESF. GILLION ET FILS,2. la société à responsabilité limitéede droit français D.I. ENVIRONNEMENT - DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT, en abrégé D.I. AMIANTE,ayant formé l'association momentanée F. GILLION ET FILS - D.I. AMIANTE, ayant élu domicile chezMe Claude LEPAFFE, avocat,avenue de la Floride, no 26,1180 Bruxelles.

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Arrêt 164.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 174.429/VI-17.172

En cause : la société privée à responsabilité limitéeTRANSPORTS FOSSOUL et Fils, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy, no 270,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Chambredes Représentants et le Sénat, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles.

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Arrêt 164.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 171.717/VIII-5.483

En cause : DE VOS Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : ROSENOER Joëlle, rue Omer Lepreux 471081 Bruxelles.

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Arrêt 164.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 175.825/VIII-5.619

En cause : VANDEN MOSSELAER Hubert, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

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Arrêt 164.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 172.599/VIII-18.956

En cause : BENOZZI Walter, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière

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Arrêt 164.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 171.693/VI-17.124

En cause : AMIR Roland, clos de l'Espinet, no 13,5541 Hastière-Par-Delà, contre : l'Institut National d'AssuranceMaladie-Invalidité, en abrégé INAMI.

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Arrêt 164.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 90.105/VI-15.467

En cause : la société anonyme ELIRAN, ayant élu domicile chezMe Roger LALLEMAND, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, 2. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.

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Arrêt 164.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-10-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 139.217/VI-16.536

En cause : l'association sans but lucratif Fédération nationale neutre des infirmières de Belgique, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,chaussée de La Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.