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En cause : XXX, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur YYY, ayant élu domicile chez Me C. RONSSE NUSSENZVEIG, avocat, avenue Louise 209/13 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la s.a. Les Courses,ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION & G. VAN HOOREBEKE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne 41 1030 Bruxelles Partie Intervenante : l'a.s.b.l. S.O.S. KAUWERG-UCCLA NATURA,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Monuments et sites
En cause : IPERSIEL Michel, ayant élu domicile chezMe David FESLER, avocat,rue du Parc 496000 Charleroi, contre : la Zone de police de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : MAES Nancy,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : VANWYNSBERGHE Paul,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre :la commune d'Ixelles.ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante: VAN MEERBEEK Jean- François, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'a.s.b.l. Station Indépendante Sattelite (SIS); 2. l'a.s.b.l. Métropole; 3. l'a.s.b.l. FM 56; 4. la s.a. Compagnie générale des services F.M., ayant toutes élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats, rue de la Source 68 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. Diffusion Bruxelles; 2. l'a.s.b.l. Diffusion Liège; 3. l'a.s.b.l. Diffusion Charleroi;ayant élu domicile chez Mes J.J. EVRARD et M. VAN DER WOUDE, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Médias
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me N. EVALDRE, avocat, rue de la Paix 145 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération belge des entreprises de distribution (ci-après : FEDIS), 2. la s.a. CORA, 3. la s.a. CARREFOUR Belgium, 4. l'a.s.b.l. Association des commerçants du Westland Shopping Center, 5. la s.p.r.l. SANDRYNA, 6. BARTHOLOMEUS Jean-Pierre, 7. la s.a. la BRASSERIE ALSACIENNE, 8. la s.a. INVESTISSEMENT FONCIER WESTLAND SHOPPING CENTER, 10. la s.a. ETN. FRANZ COLRUYT ETS., 11. la s.a.DEVIMO CONSULT, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Todesco 7 1160 Bruxelles, 9. la s.c.s. REDEVCO Retail Belgium,ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : ROUSSEAU Frédéric,ayant élu domicile chez Me Benjamin AUQUIER, avocat, avenue du Centenaire 4 1400 Nivelles, contre : la Zone de police de Mons-Quévy,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue du Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. la s.a. Tvi, 2. la s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
Médias