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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.642/XIII-10.579

    En cause : 1. Y. Z., ayant élu domicile en Belgique 2. F. Z., ayant élu domicile en Belgique contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée GREEN CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.410/XI-24.456

    En cause : Z.A., ayant élu domicile chez Me Odile VERHAEGEN, avocat, avenue Louise, 207/13 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23/2 1000 Bruxelles.

    Changements de nom

    • Arrêt

    Arrêt 261.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.615/XI-25.002

    En cause : 1. R.A., 2. S.L., ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, rue Joseph Wauters 63 4280 Hannut, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Me Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 261.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.999/VI-22.559

    En cause : 1. l’association sans but lucratif KENNEL CLUB BELGE, 2. S.G., 3. J.P., 4. P.B., 5. D.O., 6. C.P., 7. D.C., 8. M.P., 9. P.D., 10. P.B., 11. I.G., 12. C.V., 13. G.P., 14. V.C., ayant élu tous domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 261.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.938/VI-22.555

    En cause : 1. l’association sans but lucratif ANDIBEL, 2. l’association sans but lucratif ANI-ZOO, 3. L.M., 4. V.C., 5. la société à responsabilité limitée VAN MARJOLIE, 6. la société à responsabilité limitée AU PETIT ELEVAGE, ayant élu tous domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant tous élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS (GAIA), 2. l’association sans but lucratif UNION WALLONNE POUR LA PROTECTION ANIMALE (UWPA), 3. l’association sans but lucratif SANS COLLIER, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Eva LIPPENS et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 261.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.882/VIII-12.436

    En cause : T.F., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37 bte 11 4020 Liège, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 261.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.919/XI-24.226

    En cause : C.W., ayant élu domicile chez Me Marie MBONG KOUOH, avocat, square Eugène Plasky 92/6 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 261.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.362/XI-23.515

    En cause : M.M., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : 1. la Haute École de la Province de Namur, 2. la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Barbara ROUARD et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 261.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.731/XI-23.737

    En cause : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise, 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Najate EL JANATI, avocat, rue Lucien Defays 24-26 4800 Verviers.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 261.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.728/XI-23.735

    En cause : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Hugues DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 88 1050 Bruxelles.

    Conseil du Contentieux des Etrangers