Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.302/VI-22.769

    En cause : la société anonyme TRADECO BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Méry 42 4130 Esneux, et étant également assisté et représenté par Me Gaël TILMAN, avocat, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne. Requérantes en intervention : 1. la société anonyme BEMAT, 2. la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 261.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.742/XIII-10.472

    En cause : 1. L.D., 2. I.N., 3. G.N., 4. J.N., 5. Y.B., 6. V.G., 7. N.G., 8. I.G., 9. A.G., 10. N.G., 11. G.G., 12. l’association sans but lucratif LASNE NATURE, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Lasne, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 261.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.521/VI-23.204

    En cause : la société anonyme NADIMMO, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Baptiste APPAERTS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 261.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.678/XIII-9.278

    En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 261.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.188/XI-22.876

    En cause : G.W., ayant élu domicile avenue de l’Université 19/1 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 261.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.570/XI-24.169

    En cause : A.A., ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7B 4000’ Liège, contre : 1. l’Officier de l’État civil de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020’ Liège.

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 261.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.141/XI-24.561

    En cause : P.M., ayant élu domicile chez Me Hélène MULENDA, avocat, quai de l’Ourthe 44/2 4020 Liège, contre : 1. l’Officier de l’État civil de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 261.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.837/XI-23.598

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, 4. XXX, 5. XXX, 6. XXX, 7. XXX, 8. XXX, ayant tous élu domicile chez Me Sibylle GIOE, avocat, boulevard Piercot 44/21 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 261.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.240/VIII-11.733

    En cause : J. P., ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 41 5000 Namur, contre : le Service d’Incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (en abrégé : SIAMU), ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 261.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.090/VIII-12.684

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT, Olivier LOUPPE, et Olivier LANGLET, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière