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En cause : LEFEVRE Gilbert,drève du Prophète 37 7000 Mons, contre : la Cour des comptes, rue de la Régence 2 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son enfant mineur ZZZ, ayant élu domicile chez Me C. RONSSE NUSSENZVEIG, avocat, avenue Louise 209/13 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, 2. l'a.s.b.l. Liga voor Mensenrechten, 3. l'a.s.b.l. Syndicat des avocats pour la démocratie, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Règlements (justice)
En cause : ROUSSEAU Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me C. CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 59 5310 Eghezée, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
Commission permanente de recours des réfugiés
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. RONSSE NUSSENZVEIG, avocat, avenue Louise 209/13 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & D. MATRAY, avocats rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, 2. l'a.s.b.l. Liga voor Mensenrechten, 3. l'a.s.b.l. Syndicat des avocats pour la démocratie, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Règlements (justice)
En cause : DEREUME Yvette,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ecaussines, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée A.B.M.J.,ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussines
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur ZZZ, ayant élu domicile chez Me C. RONSSE NUSSENZVEIG, avocat, avenue Louise 209/13 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers