Arrêt 173.545 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-07-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 141.229/XIII-3.112
En cause : HABAY Jean-Michel,ayant élu domicile chez Me Véronique MARTIN, avocat, place Albert Ier 8 4800 Verviers, contre : 1. la Commune de Theux,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)