Arrêt 173.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-07-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 133.289/XIII-2.945
En cause : la Société anonyme IMMO QUATRE,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Frédéric POTTIER, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Ham-sur-Heure,2. Le Ministre de l'Economie ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)