Arrêt 170.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 173.205/VIII-5.548
En cause : CLAUDIC Mireille,ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMON, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Divers (fonction publique)