Arrêt 170.251 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 130.951/E-10.073
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me G. DE KERCHOVE, avocat, rue Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides