Arrêt 169.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 172.226/VI-17.132
En cause : la société privée à responsabilité limitée TEAM SECURITY, ayant élu domicile chez Me Abdelhadi AMRANI, avocat, rue de Livourne, no 36, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Entreprises de gardiennage