Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.792 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 163.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.372/XIII-2.912

    En cause : la Société anonyme IMMO JASPE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etManuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles , avocat. A.132.375/XIII-2913 En cause : la Société anonyme LCEBE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etManuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles , avocat.

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 163.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.189/XIII-2.455

    En cause : 1. PEETERS Michel, 2. BLAMPAIN Jean-Pierre, 3. LEFEBVRE-VAN SANTEN Thérèse, 4. MATTEWS Pierre, ayant tous élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : van STAPPEN Anne, ayant élu domicile chezMe Joël van MEERBEECK, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.576/XIII-717

    En cause : la Société anonyme SIFI LOUISE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.551/XIII-2.852

    En cause : la Société anonyme MIROVA, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.340/VIII-5.658

    En cause : CARPENTIER Georges, ayant élu domicile chezMe Olivier LAMBERT, avocat,rue Grafé 55000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 163.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.532/VIII-5.675

    En cause : DRUEZ Laurence, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Politique scientifique.

    • Arrêt

    Arrêt 163.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2006
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 79.231/XV-19

    En cause : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port 86C/4141000 Bruxelles, contre : La Commune de Lobbes, ayant élu domicile chezMe M. FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 163.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.220/VIII-5.514

    En cause : TRINE Paul-André, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue de Fré 2291180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.415/XIII-3.479

    En cause : VERGEYNST Michel, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre DE CLERCQ,Emmanuelle ATTOUT etAnne-Catherine SCIAMANNA, avocats,rue du Parc 426140 Fontaine-l'Evêque, contre : 1. la Commune de Morlanwelz, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.