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Arrêts

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58.799 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 166.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.101/XIII-3.578

    En cause : la Société anonyme CREDIT PROFESSIONNEL, ayant élu domicile chezMes Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FAUBOURG D'EGMONT, 2. la Société anonyme ALKIMMO, ayant tous deux élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 166.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 138.678/E-13.155

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. MEULEMANS, avocat, Koningin Astridlaan 143 2800 Malines, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 166.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.396/VI-17.325

    En cause : PRUDON Maryline, ayant élu domicile chezMe Marc KAUTEN, avocat,avenue Tesch, no 7,6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Aubange,2. la commune d'Aubange, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 166.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 142.372/VI-16.574

    En cause : SERVAIS Emmanuelle, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 166.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 173.113/E-27.236

    En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre d'Accueil pour Réfugiés rue du Tombois 4 5574 Pondrôme, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 166.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 109.492/VI-16.101

    En cause : COLARD Thierry, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue du Palais, no 64,4800 Verviers, contre : l'Agence wallonne pour l'intégration despersonnes handicapées, en abrégé A.W.I.P.H., ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, n/ 66, 6000 Charleroi.

    Aides financières