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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 197.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.539/VI-18.221

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ELECTROMONTAGE, ayant élu domicile chez Me Jonathan JURGA, avocat, rue Léon Mahieu, no 20, 7350 Thulin, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée ORES, 2. l'association Intercommunale d'Electricité du Hainaut, en abrégé I.E.H., 3. l'association Intercommunale de Gaz du Hainaut, en abrégé I.G.H., Parties intervenantes : 1. la société anonyme FODETRA, rue Charleroi, no 14, 6180 Courcelles. 2. la société anonyme F.J.C. METUBEL, ayant élu domicile chez Me Frédéric LOUTE, avocat, rue du Tir, no 20 6001 Marcinelle Villette

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 197.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2009
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 160.453/E-22.343

    En cause : BALIK Mehmet,ayant élu domicile chez Me R. BELDERBOSCH, avocat, Belgiëlei 15 B bte 10 2018 Anvers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Commission permanente de recours des réfugiés