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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.624/XIII-9.063

    En cause : M. G., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, Partie intervenante : J. S., ayant élu domicile chez Mes Lucile CARTIAUX et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.725/XV-5.539

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune de Hensies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons.

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 260.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.823/VIII-12.662

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Uccle, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 260.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.838/XV-4.436

    En cause : la société anonyme KEYROCK, ayant élu domicile chez Mes Pierre DE BANDT et Tatiana GHYSELS, avocats, avenue de l’Yser, 19 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sophie LENS, Christophe RONSE et François LAMBERT, avocats, avenue du Port, 86C/414 1000 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 260.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.323/XV-4.386

    En cause : M.A., ayant élu domicile chez Mes Roland HUBERTY et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise, 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 260.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.744/XV-4.990

    En cause : la société à responsabilité limitée COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Pierre-Axel CHABOT et Michaël LAMBERT, avocats, chaussée de la Hulpe, 178 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.941/XV-4.459

    En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 260.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 242.741/XI-24.887

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, contre : 1. l’Association sans but lucratif (ASBL) SESO, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. FEDASIL, ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Ixelles, 3. l’État belge, représenté par la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 260.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.938/XV-4.460

    En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 260.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.950/XV-4.454

    En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement