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permis | demande
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En cause : L. D., ayant élu domicile chez Me Margaux GILLOTEAUX, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : S. B., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Discipline (fonction publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jonathan de WILDE et Maureen DEGUELDRE, avocats, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes.
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ACTIV’ARCHITECTURE, 2. la société à responsabilité limitée POPAESCU & CO, 3. la société à responsabilité limitée ROM SERVICE CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Mes Sophie JACQUES et Patrick THIEL, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard DE COCQUEAU, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Marchés publics
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ACTIV’ARCHITECTURE, 2. la société à responsabilité limitée POPAESCU & CO, 3. la société à responsabilité limitée ROM SERVICE CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Mes Hugo DE GENNES et Patrick THIEL, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Marchés publics
En cause : Ali GEZEN, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Extraditions
En cause : Aude GENDARME, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : le centre public d’action sociale de Saint-Nicolas, représenté par son conseil de l’action sociale (CPAS), ayant élu domicile chez Mes Jean-Pol LACOMBLE et Luc BIHAIN avocats, Parc d’Affaires Zénobe Gramme, Square des Conduites d’Eau 7 4020 Liège.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SOLUTION MOBILITE, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, Avenue Winston Churchill 253 40 1180 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier Universitaire Brugmann, ayant élu domicile chez Mes Laetitia RAUX et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : N.A., ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL, ayant élu domicile chez Mes Vincent VUYLSTEKE et Chris VAN OLMEN, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
OIP - Recrutement et carrière
En cause : la société à responsabilité limitée SAFE & SOUND, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocat, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la société à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles.
Marchés publics