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permis | demande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe H. VAN VRECKOM, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. LUZOLO-KUMBO, avocatrue Jourdan 361060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Office des étrangers
En cause : GUISLAIN Dany, ayant élu domicile chez Mes Marie-Claude DELVIGNE et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles.
En cause : GILLAIN Ferdinand, décédé,ayant élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Wavre,ayant élu domicile chez Me Marc BASTIN, avocat, rue Arthur Hardy 8c 1300 Wavre. Partie intervenante : RADELET Karla,venelle Gaspard 36 1300 Wavre.
En cause : 1. DEMOULIN Jean-Claude,2. DEMOULIN (Madame),rue des Combattants 6 6211 Mellet,3. DEBEL Jules,4. DEBEL (Madame),rue de Fleurus 6211 Mellet,5. HUVENNE Alain,6. HUVENNE (Madame),rue des Combattants 4 6211 Mellet,7. LOUIS Alice,rue des Combattants 6 6211 Mellet,8. TRIGAUX Christian,chaussée de Charleroi 26 6060 Gilly,9. VANNIEUWENHOVE Jean-Paul,10. VANNIEUWENHOVE (Madame),rue de Fleurus 48/50 6211 Mellet, contre : la Commune de Les Bons Villers. Partie intervenante : VANHAEKENDOVER Jacques,rue d'en-dessous 24 6211 Les Bons Villers.
En cause : PIRON Aimé,rue du Moulin 11 4432 Ans-Alleur, contre : 1. la Commune d'Ans,2. la Députation permanente du conseil provincial de Liège.
En cause : la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Mes Piet EVERAERT et Günther L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : GILLAIN Ferdinand, décédé,ayant élu domicile chez Mes Gilbert DEMEZ et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre.
En cause : la Société anonyme MEGASTOCK PLASTICENTRE,ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Peter FLAMEY, avocats, rue d'Arlon 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson Snel 38 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO POWER,ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, chaussée de Boondael 6 bte 7 1050 Bruxelles.
En cause : 1. MOREL Simone (décédée),2. LAHAYE Monique,3. LAHAYE Denise,4. LAHAYE Jean-Louis,5. VAN TIEGHEM Arabelle,6. VAN TIEGHEM David,ayant tous élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.