Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 141.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.382/XIII-3.596

    En cause : FRANSSEN Françoise,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Dalhem,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ROEMERS Marie-Rose,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats rue Simonon 13 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 141.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.792/VI-16.786

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE,ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.791/VI-16.787

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE,ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.807/VI-16.789

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE,ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 12, 1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.410/XIII-3.522

    En cause : 1. VERHEVEN Iris,Bronstraat 22, boîte 1 1601 Ruisbroek,2. VAN CUTSEM Yves,rue de la Maraude 9 1480 Tubize, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Tubize,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 141.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.823/XIII-949

    En cause : la Société anonyme HOTEL METROPOLE,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Renaud WITMEUR et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.251/XIII-3.466

    En cause : SCHILTZ Marie-Hélène,ayant élu domicile chez Mes Michel THIRY, Anne-Marie DEPREZ, Carine THOMAS, Christophe DELAIT et Jean-Marc CECI, avocats, rue d'Arlon 25 6760 Virton, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : RICHARD François,Petite rue 174 6769 Gérouville.

    • Arrêt

    Arrêt 141.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.061/XIII-3.423

    En cause : 1. PONETTE-GRADE Michèle,2. PAQUAY Marie,3. LATOUR Michel,4. FRANKART Paul,5. VERHULST Stephan,6. RICHARD Baudouin,7. DELVAUX Luc,8. MICHEL Gaston,9. van den BOGAERDE Marie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : FOCKE Georges,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.