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permis | demande
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En cause : GENARD Thierry,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès 41/3 bte 7 1210 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME SOTRAFOUR, ayant élu domicile chez Me Béatrice DEGREVE, avocat, rue de Saint-Ghislain, no 6, 7950 Chièvres, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Classe, no 132, 1040 Bruxelles.
En cause : BARRE Jean,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Société anonyme de droit public BELGACOM.
En cause : DAVIN Luc,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : PIRSON René, ayant élu domicile chez Me Pierre RONDIAT, avocat, rue du Condroz, no 40, 5590 Ciney, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles.
En cause : BAGARA Patrice,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 1 1060 Bruxelles.
En cause : FLORIVAL Cécile,ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Peter LUYPAERS, avocat, Ijzerenmolenstraat, no 105, 3001 Heverlee. Parties intervenantes : 1. VAN DER NOOT Didier, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles. 2. VAN BRUSTEM Michel, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
En cause : BRION Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : TOCH Albert,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.