Arrêt 141.012 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 110.882/VIII-2.661
En cause : HARLEZ Claude,rue de Lisbonne 12 1060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes.
Arrêts
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Arrêt 141.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 117.761/VIII-2.976
En cause : DEHALU Paul,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Cour des comptes.
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Arrêt 141.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 134.984/VI-16.474
En cause : QUINTART Daniel,avenue des Cailles, no 48, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
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Arrêt 141.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 47.637/XIII-1.644
En cause : l'Association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DU BAS-EVERE,c/o M. Louis DECOSTER, rue Marguerite d'York 1/A 7130 Binche, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, en abrégé "S.T.I.B.",ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
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Arrêt 141.040 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.096/XIII-332
En cause : CLOSE Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. la Commune de Trooz,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 141.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 156.676/VIII-4.740
En cause : TAKI Arslan,ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, rue De Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 19 4020 Liège.
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Arrêt 141.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 97.111/VIII-1.965
En cause : YOUSFI Hanane,ayant élu domicile chez Me Jean-Noël LOUIS, avocat, avenue Winston Churchill 149 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 141.005 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 156.673/VIII-4.736
En cause : ZEYLEK Suleyman,ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, rue De Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 19 4020 Liège.
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Arrêt 141.041 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.009/XIII-585
En cause : 1. la Société anonyme IMMO FOND'ROY,2. la Société anonyme IMMOMILLS- LOUIS DE WAELE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle,ayant élu domicile chez Me Bernard DANDOIS, avocat, rue Bosquet 10/4 1060 Bruxelles.
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Arrêt 141.006 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 156.679/VIII-4.737
En cause : OZCAN Turhan,ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, rue De Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 19 4020 Liège.