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En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "TROPIQUES", rue de l'Equateur, no 16/18, 1180 Bruxelles, contre : LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt, no 84/3, 1050 Bruxelles.
En cause : MOUTON Jean-François, (décédé) ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, n/ 68/9, 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : ANDRE Daniel,ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,2. la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing.
En cause : LAM VIEN Ao, ayant élu domicile chez Me Anne COLSON, avocat, rue Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : FERRETI Eugénio,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A, Bte 5 7000 Mons, contre : Société de transport en commun du Hainaut (TEC)ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
En cause : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE À RESPONSABILITÉLIMITÉE PHARMACIE BAYARD,ayant repris l'instance introduite par 1. BAYARD Anne-Marie,2. BAYARD Marie-Hélène, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome, no 2,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME ERICSSON BUSINESS COMMUNICATIONS, 2. LA SOCIETE ANONYME FABRICOM, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, nos 2-4, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME BELL TELEPHONE MANUFACTURING COMPANY, ayant élu domicile chez Me David D'HOOGHE, avocat, rue H. Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles. A.57.594/VI-13.941 En cause : LA SOCIETE ANONYME MATRA COMMUNICATION-EGT, rue de la Grenouillette, no 2B, 1130 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME BELL TELEPHONE MANUFACTURING COMPANY, ayant élu domicile chez Me David D'HOOGHE, avocat, rue H. Wafelaerts, nos 47-51, 1060 Bruxelles.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, rue Emile Demot, no 19, 1000 Bruxelles.
En cause : MORUE Brigitte,rue Pol Burniat 25 1435 Mont-St-Guibert, contre : la province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : CHAMPAGNE Hervé,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME BOUCHER, 2. LA SOCIETE ANONYME JOLY, aux droits de laquelle succède LA SOCIETE ANONYME WEGEBO, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son Gouvernement.