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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 140.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 103.115/VI-15.915

    En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "FÉDÉRATION DES INSTITUTIONS HOSPITALIÈRES DE WALLONIE", 2. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITA- LIER RÉGIONAL : CLINIQUE SAINT-JOSEPH - HÔPITAL DE WARQUIGNIES", 3. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "HÔPITAUX SAINT- JOSEPH - SAINTE-THÉRÈSE ET IMTR", 4. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPI- TALIER NOTRE-DAME ET REINE FABIOLA", 5. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPI- TALIER DE JOLIMONT-LOBBES", 6. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "COORDINATION BRUXELLOISE D'INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTÉ" (C.B.I.), 7. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CHAMBRE SYNDICALE BELGE DES INSTITUTIONS DE SOINS", ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Wiston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 8. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CLINIQUES DE L'EUROPE - EUROPA ZIEKENHUIZEN", 9. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPI- TALIER INTERRÉGIONAL EDITH CAVELL - LES CLINI- QUES ET HÔPITAUX DE BRAINE L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVELL, LAMBERMONT ET DU PARC LÉOPOLD" (CHIREC), 10. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CLINIQUE SAINTE- ANNE, SAINT-RÉMY, SAINT-ETIENNE", 11. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITA- LIER CHRETIEN", contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 140.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.558/VIII-4.098

    En cause : BUYETUE Abdel-Ilah,rue de la Tour Japonaise 11/21 1120 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR). Partie intervenante : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 140.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 159.893/XI-16.049

    En cause : EL HOUARI Jaouad,ayant élu domicile chez Me B. VOOS, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 140.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 159.898/XI-16.048

    En cause : RWAKAIKARA SIFA Bibiche,ayant élu domicile chez Me B. VOOS, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 140.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 77.274/VI-14.413

    En cause : GLORIEUX Sophie reprenant l'instance introduite par LACROIX Gilberte, ayant élu domicile chez Me Dominique DELANGRE, avocat, rue de la Halle, no 10, 7860 Lessines, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : CARDOEN Geneviève, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, rue de la Station, no 52, 7060 Soignies.

    • Arrêt

    Arrêt 140.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 159.905/XI-16.047

    En cause : SARAH Abdellah,ayant élu domicile chez Me B. VOOS, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 140.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.052/VIII-961

    En cause : SWARTEBROECKX Luc,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 140.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.028/XIII-3.542

    En cause : la Ville de Wavre,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VANSTALLEN Yves,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.