Arrêts

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Arrêt 140.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 135.326/VIII-16.260

En cause : THUNUS Marc,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (le SELOR), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.

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Arrêt 140.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 144.803/VIII-3.872

En cause : DENIS Christian,Haute Voie de Marche 7 6950 Nassogne, contre : la Zone de Police no 5302"Semois et Lesse", représentée par son collège de police,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

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Arrêt 140.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 147.269/VIII-4.015

En cause : LIBERTIAUX Fernand,ayant élu domicile chez Me Pierre HAUBURSIN, avocat, avenue Cardinal Mercier 29 5000 Namur, contre : la ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur.

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Arrêt 140.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 157.181/VIII-4.768

En cause : EL MOURABITI Mohamed,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

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Arrêt 140.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-02-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 158.459/VIII-4.847

En cause : MORIMONT Jean-François,rue de la Golette 1 5580 Rochefort, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

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Arrêt 140.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 154.806/VIII-4.641

En cause : REGAERT Daniel,Croisissart 5 7911 Oeudeghien, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

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Arrêt 140.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 159.746/VIII-4.889

En cause : MAIRESSE Marianne,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe (C.P.A.S.).

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Arrêt 140.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 46.587/XIII-339

En cause : la Société anonyme SOCIETE CHIMIQUE PRAYON-RUPEL,ayant élu domicile chez Me Patrick THOMAS, avocat, Quai Marcellis 36 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

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Arrêt 140.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2005

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 159.740/E-22.044

En cause : BOKA Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

Office des étrangers

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Arrêt 140.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 99.451/XIII-2.019

En cause : la Société anonyme LA RENAISSANCE,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ECRANS DE WALLONIE,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.