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    • Arrêt

    Arrêt 138.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.318/XIII-2.442

    En cause : BASTENS Paul,avenue C. Demblon 364432 Ans (Alleur), contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 138.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 142.817/XIII-3.161

    En cause : COOLMAN Hugo, Natiënlaan 2308300 Knokke-Heist, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 138.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.020/XIII-3.218

    En cause : FEIDLER Nicole, rue du Wèrhê 274950 Thirimont, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 138.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.528/XIII-3.422

    En cause : COUMANNE Michel, ayant élu domicile chezMe Victor PUZAJ, avocat,rue du Général Bertrand 224000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège. Parties intervenantes : 1. BOURGUIGNON Liliane, 2. DEGHAYE Jeanne, 3. KOOLEN Aline, ayant tous trois élu domicile chezMe Paul-M. RENARD, avocat,rue Fabry 144000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 138.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.179/VIII-4.591

    En cause : la commune de Pépinster, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilôt Saint-Michelplace verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARDet Yves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 138.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.447/VIII-3.964

    En cause : WARNIER Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Chruchill 2531180 Bruxelles, contre : la commune de Perwez, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Anne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 138.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.899/VIII-4.570

    En cause : DELBROUCK Raymond, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Demandeur en intervention : VAN DEN BRANDE Jean-Jacques, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 138.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.180/VIII-4.592

    En cause : la commune de Juprelle, ayant élu domicile chezMes Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103/1054000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.