Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.798 résultats
En cause : THIRION Christian, rue du Vieilahaut 385310 Aische-en-Refail contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : SEPTON Dany, rue de la Vallée 15310 Hanret, contre : la Zone de police de Namur, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,avenue de Marlagne 1655000 Namur.
En cause : DELPLANCQ Bruno, rue des Muguets 157331 Baudour, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Walfelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DESDEMOUSTIER Fabien, boulevard des Glacis 307800 Ath, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chezMe André DONNET, avocat,place du Pilori 177191 Ecaussinnes, contre : la Commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Auguste Reyers 1461030 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 6987 Rendeux, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : GAUSE Edwin, avenue des Biches 71180 Uccle, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
En cause : MASSIN André, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake: HONDERMARCQ Robert, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan nr. 68/9,1060 Brussel, tegen: DE STAD ZINNIK, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Anne FEYT, advocaten,Bronstraat nr. 68,1060 Brussel,
En cause : l'Association sans but lucratifAVENIR DE LA HAUTE ARDENNE, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SPANOLUX, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149 bte 221050 Bruxelles, 2. la Commune de Vielsalm, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS,avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.