Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.798 résultats
En cause : CLAIRBOIS Marc, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER etNathalie VAN LAER, avocats,avenue Emile De Mot 191050 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeSOCIETE COOPERATIVE DE LOCATAIRESET DE PROPRIETAIRES,en abrégé "LE HOME", rue du Romarin 161020 Bruxelles, contre : la SOCIETE DU LOGEMENT DELA REGION BRUXELLOISE,en abrégé "S.L.R.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : CABOLET Liliane, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : PISSOORT Chantal, rue Longue 961620 Drogenbos.
En cause : CLAIRBOIS Marc, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER etNathalie VAN LAER, avocats,avenue Emile De Mot 191050 Bruxelles.
En cause : TILQUIN Laurent, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : BAERT Marylène, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BERTEAU Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe GEORGE, avocat,chaussée de Gilly 61-636040 Charleroi (Jumet), contre : 1. la Commune de Montigny-le-Tilleul, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : STERCKI Valentine, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : VANDER STRAETEN Véronique, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut. Partie intervenante : ETIENNE Alain, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : WAWALI Marie-Claire, agissant en son nompropre et en sa qualité de représentante légale de TRIEST Siska, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles représentée parson Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocatplace Jambline de Meux 411030 Bruxelles,
En cause : La S.P.R.L. SPIELOTHEK BELGIE, ayant élu domicile chezMe Olivier d'URSEL, avocat,avenue Louise, 137/1,1050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles, 2. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.