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permis | demande
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En cause : JAIDI Hakim, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de la Suisse, 22,1060 Bruxelles, contre : La Province du Brabant Wallon, ayant élu domicile chezMe J.-P. WAHL, avocat,avenue Fernand Charlot, 5A,1370 Jodoigne
En cause : S.P.R.L BABLIS,ayant élu domicile chezMe A. FLIEGER, avocat,Mechelsesteenweg 822018 Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard,ayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Charleroi.
En cause : JACQUIN Agathe-Olivia, route de Burange, 253,L. 3429 Dudelange,LUXEMBOURG, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : VAN HASSEL Jennifer, ayant élu domicile chezMe S. SOMERS, avocatavenue du Transvaal, 125,5000 Namur, contre : 1. La Haute Ecole de la ville de Liège,département paramédicalEcole Supérieure de logopédie. 2. La ville de Liège.
En cause : 1. LINOTTE Georges,2. BOUHON Vivianne,agissant en qualité de représentantslégaux de leur filleLINOTTE Bérengère ayant élu domicile chezMe F. MINNE, avocatPlace du Haut-Pré 104000 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : CLEMENT Christian,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DRAGOMAN Adriana, avenue Winston Churchill, 79 bte 37,1180 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Francisco Ferrer, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : 1. NGOUNGOURE Mireille Clarice2. NTENTIE Marie-Georgette, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocat,rue de la Régence 531050 Bruxelles, contre : La Communauté Française,représentée par son Gouvernement.
En cause : LEYS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Edouard JAKHIAN, avocat,chaussée de La Hulpe, 187,1170 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par la Vice-PremièreMinistre et Ministre de la Justice.
En cause : MAISONHAUTE Antoine, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source, 68-70,1060 Bruxelles.