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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 135.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.241/VIII-4.007

    En cause : GOSSELIN Françoise, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 49/11050 Bruxelles. Partie intervenante : COLLIN Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Evelyne SOYEURT, avocat,rue Vandervelde 316040 Jumet.

    • Arrêt

    Arrêt 135.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.320/VIII-3.683

    En cause : BOEDRI Augustin, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'association intercommunale pourl'Energie et l'Eau (A.I.E.), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 136.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.387/VIII-4.497

    En cause : DEKEYSER Adrien, ayant élu domicile chezMes Louis DEHIN etChristine BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.635/XIII-1.318

    En cause : LEMAN Catherine, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Commune de Spa, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Neuve 107bis4860 Pépinster, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : MONVILLE Vincent, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 135.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.991/XIII-3.194

    En cause : DERWEDUWEN Arsène, ayant élu domicile chezMe Dominique REMY, avocat,rue L et V Barre 325500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocatsroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 135.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2004
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 136.506/V-1.657

    En cause : 1. la Ville de Courtrai, 2. SOETE Pascale, 3. la société anonyme OPTIQUE MOREL, 4. DERYCKE Ann-Mary, ayant tous élu domicile chezMe Dirk VAN HEUVEN, avocat,President Kennedypark 8b8500 Courtrai, contre : A. 136.506/V-1657 1. la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles. A. 136.509/V-1658 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Edward VAN DAELE, avocats, Chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l' Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles, Partie intervenante (dans les deux affaires) : la société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390, Bte 121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.359/XIII-3.088

    En cause : BRAIVE Henri, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.