Arrêt 135.916 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2004
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 102.625/V-1.609
En cause : VAN ROBAYS Béatrice, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat blege, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT et Marie-Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : CAUCHIE Pierre, ayant élu domicile chez Me Roland DE ROUCK, avocat,Leopoldlaan 179400 Ninove.