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permis | demande
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En cause : ISTASSE Jean-Maurice, ayant élu domicilerue des Juifs 165575 Gedinne, contre : Le gouverneur de la province de Namur,ayant élu domicile chezMes D. WAGNER et J. CLESSE, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : SALA Philippe, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Saint-Gilles, 2. le Bourgmestre de la Communede Saint-Gilles.
En cause : ASBL "Syndicat d'Initiative de Florenville-sur-Semois",ayant élu domicilepavillon du Tourismeplace Albert 1er6820 Florenville-sur-Semois, contre : la commune de Florenville,ayant élu domicile chezMe R. KERKHOFS, avocat,rue de l'Arsenal 155000 Namur.
En cause : 1. SA NIVADMIN,2. SA RUMAN,ayant élu domicile chezMe G. DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La ville de Nivelles,ayant élu domicile chezMe M. JANSSENS, avocat,rue de la Procession 25 bte 491400 Nivelles
En cause : SPRL ERIVO, ayant élu domicile chezMe G. VERHELLEN, avocat,rue de Pascale 101040 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe W. MULS, avocat,rue Gachard 631050 Bruxelles.
En cause : LIMBOURG Michel, ayant élu domicile chezMe Bernard PINCHART, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : La Poste.
En cause : 1. TILMANS Madeleine, 2. T'SERSTERENS Olivier, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune d'Yvoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : CHABOT Marie-Josée, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RANSE, avocats,quai de Rome 2,4000 Liège, contre : la Commune de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain 615310 Eghezee. Partie intervenante : MANCINI Viviane, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : HAVENNE Bruno, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
En cause : VEISENBERGER DELHASSE Rosine rue du Couvent 16/14460 Grâce-Hollogne contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.